Conditions générales de vente

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services fournies par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S (dénomination commerciale de la société LA CACHETTE 753 543 958 RCS BRIVE) et notamment à toute mise à disposition de locaux et services associés (Les « Prestations de services »). Les relations entre les parties au titre des Prestations de Services sont régies :

par le devis établi par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S et signé, accepté par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Article 2 COMMANDES/DEVIS

2.1 Passation des commandes

Toutes les offres de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S font l’objet d’un devis écrit communiqué au Client, sur la base des besoins qui auront été préalablement exprimés précisément par ce dernier (nombre de participants, nombre de pièces, horaires etc…). Le délai de validité du devis est limité à trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le devis devra être signé par le Client précédé de la mention « bon pour accord », et retourné à LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, et vaudra, s’il est accompagné du versement de l’acompte de 60 % visé à l’article 4.1 ci-dessous, alors commande ferme et définitive des Prestations de Services.

2.2 Commandes supplémentaires

Toutes Prestations de Services non prévues dans le devis devra faire l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté par le Client signé et précédé de la mention « bon pour accord » et retourné à LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S. Il est précisé que LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S peut, pour des raisons matérielles ou des contraintes de délais, refuser un engagement nouveau qui lui serait demandé. En cas de refus signifié par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S de prise en compte de la demande complémentaire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’annulation ou à la résiliation de la commande initiale ou à quelque indemnité que ce soit (devis accepté).

2.3 Minimum de commande

Toutes Prestations de Services incluant un service de restauration doit porter sur un effectif minimum de huit (8) participants par évènement. En cas de diminution du nombre de participants initialement arrêté dans le devis, le Client s’engage à en informer LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S au minimum quatre (4) jours ouvrables avant la date de l’évènement. A défaut, le Client sera redevable de la totalité du montant correspondant au nombre initial de participants visé dans le devis accepté.

2.4 Annulation d’une commande

Toute annulation de la commande par le Client doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et entraine l’application des conditions d’annulation suivantes :

Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’évènement, la commande peut être annulée moyennant le versement d’un montant forfaitaire pour frais de dossier et de préparation de cinq cent (500) euros hors taxes et l’acompte éventuellement versé sera restitué déduction faite du montant forfaitaire de 500 € HT.
de 90 à 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 60% du montant de la commande sera facturé au Client, correspondant au montant de l’acompte visé à l’article 4.1 ci-dessous.
Moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant de la commande sera facturé au Client, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé.

Article 3 TARIFS

Le prix des Prestations de Services s’entend en euros, hors taxes et hors frais de toute nature. Le prix des Prestations de services de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S est établi soit forfaitairement soit en fonction du nombre de participant, de la durée de l’évènement et des services associés tels que service de restauration ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement. Pour tout évènement incluant un service de restauration, LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve le droit de réviser le prix des Prestations en cas d’augmentation du nombre de participants par rapport à celui défini dans la commande.

Article 4 CONDITIONS DE RÉGLEMENT

4.1 Délais de règlement

Le versement d’un acompte correspondant à 60% du prix TTC doit être réalisé par le Client concomitamment à l’acceptation du devis afin de permettre la réservation et définitive de la date de l’évènement est exigé lors de la passation de la commande. Sauf convention contraire mentionnée dans le devis, le solde du prix des Prestations de services est payable par le Client à réception de la facture correspondante, au siège social de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S

4.2 Pénalités de retard

Toute réclamation ou plainte du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement de factures échues. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard équivalentes à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculées à compter de la date de paiement figurant sur la facture et courant jusqu’au jour du parfait paiement des sommes dues.

4.3 Frais de recouvrement

En outre, LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement exposés, dont le montant, mentionné sur facture, est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 5 OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Déroulement de l’évènement – Occupation des locaux

L’événement doit être conforme à celui défini dans le devis accepté. LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve le droit de refuser, sans indemnité pour le Client, tout changement apporté aux Prestations convenues dans le devis accepté, dans le cas où un tel changement n’aurait pas un caractère licite ou serait de nature à porter atteinte au nom, à l’image de marque ou à la notoriété de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S.

La durée de l’événement doit être conforme à la plage horaire visée au Contrat. Sauf accord dérogatoire préalable de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, l’occupation et la libération des locaux devront intervenir conformément à la plage horaire convenue entre les parties, faute de quoi une facture additionnelle sera émise par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S.

Avant la mise à disposition des locaux, des biens meubles et du matériel, il sera établi un état des lieux contradictoire entre LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S et le Client dont copie sera remise au Client contre signature. Au terme de l’évènement, un constat sera dressé entre les parties sur l’état des lieux et des matériels restitués par le Client. Le Client s’engage à utiliser les locaux, les biens meubles et le matériel mis à disposition conformément à leur destination et s’interdit de les détériorer ou les dégrader. Tout aménagement ou décoration additionnelle des locaux doit être préalablement autorisé par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S. Toute fixation aux murs ou aux plafonds de quelque support ou visuel que ce soit, au moyen de punaises, clous, crochets, est expressément interdit. La mise à disposition de quelque bien meuble ou matériel que ce soit pendant la durée de l’évènement n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client. Aucune prestation ou intervention additionnelle d’un tiers, ne pourra être réalisée dans les locaux et lors de l’évènement sans l’accord préalable et écrit de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S.

5.2 Bon voisinage – Sécurité

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de bon voisinage et de bienséance afférente à l’immeuble dans lequel sont situés les locaux où se déroulera l’évènement et s’interdit, en particulier, d’occasionner des nuisances sonores où de tout autre ordre, notamment dans les locaux et les parties communes. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants, le règlement intérieur de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, les consignes intérieures de sécurité de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie, notamment à ne pas gêner l’accès aux services de secours et le bon fonctionnement des dispositifs incendie. Le Client s’engage en son nom propre et au nom et pour le compte de ses collaborateurs ou invités, à ne pas fumer à l’intérieur et/ou les extérieurs des locaux et à ne pas introduire d’alcool dans les locaux. Le Client s’engage à respecter les capacités d’accueil qui sont indiquées par LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S et à ne pas dépasser les effectifs maximums autorisés ; le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un dépassement de capacité, sans préjudice pour LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S du droit de faire évacuer les locaux par tous moyens et d’émettre une facture additionnelle.

Article 6 RESPONSABILITÉ

En cas de faute prouvée de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S au titre de l’exécution du Contrat, cette dernière ne pourra être tenue responsable que des préjudices certains directs subis par le Client, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, atteinte à l’image de marque, etc. En tout état de cause, la responsabilité de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S est limitée par évènement ayant donné lieu à réclamation, au montant total facturé au titre des Prestations de services rendues au titre du Contrat. Aucune réclamation quelle qu’elle soit ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur. LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage causé aux effets personnels des participants et/ou aux matériels introduits par le Client.

Article 7 ASSURANCE

Selon la nature de l’événement, LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve le droit de solliciter du Client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » détaillant les risques et montants garantis au titre de l’exécution de la commande (devis accepté).

Article 8 FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement imprévisible et irrésistible qui empêcherait l’exécution totale ou partielle des obligations incombant à LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, cette dernière ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé rapidement le Client dès qu’elle en aura eu connaissance. Il en sera ainsi notamment en cas de changement de loi ou de réglementation, d’actes de puissance publique, conflits sociaux, blocus, guerres, émeutes, épidémie, embargo, incendie, inondation, accident, interruption des réseaux de communications de toute nature, de catastrophes naturelles, interruptions dans les transports, interruption de la fourniture d’énergie, de faits de tiers ou de tout autre évènement constitutif de force majeure.

Article 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits des tiers

Il appartient au Client de respecter la réglementation de la propriété littéraire et artistique et de faire son affaire de la conclusion des accords avec les organismes intéressés, en particulier la SACEM et régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à ces organismes.

9.2 Référence commerciale

Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, celui-ci consent à ce que LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S le cite ou reproduise son nom à titre de référence commerciale.

Article 10 DROITS DE COMMUNICATION

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client autorise LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client, à citer le nom dudit Client et à apposer le logo du client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses actions de démarchage et de prospection commerciale.

Article 11 CONFIDENTIALITÉ

LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S reconnait la nécessaire confidentialité attachée aux informations se rapportant au Client ou à son activité, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des Prestations de Services et à prendre toute disposition pour faire assurer le respect de cette obligation par son personnel. LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S décline toute responsabilité en cas de divulgation ou de dissémination d’informations auprès de tiers qui serait du fait volontaire ou involontaire du Client (notamment à l’occasion de notes ou documents papier ou autres oubliés dans les locaux).

Article 12 CESSION

Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient du Contrat sauf accord écrit préalable de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S.

Article 13 RÉSILIATION POUR FAUTE AU JOUR DE L’ÉVÉNEMENT

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, le Client devant alors libérer sans délai les locaux à première demande de LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S. En cas de résiliation pour faute au jour de l’évènement, les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises à LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 14 LITIGES

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents de Brive (19), quel que soit le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à LA CACHETTE - LOFT&EVENT’S même s’il en a eu connaissance.